2020 – Proposition de Loi – Le droit (d’usage) du logement ne pèse pas lourd face au droit (d’abus) de propriété.
Communiqué de presse – Juin 2020 Le droit (d’usage) du logement ne pèse pas lourd face au droit (d’abus) de propriété. Des parlementaires travaillent à réparer la Loi qui criminalise l’occupation de bâtiments […]